Conditions d'utilisation de walletii

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Qui est walletii?

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Bonjour. Nous sommes Tunisia OFTI, mais vous nous connaissez mieux sous le nom de walletii. Tunisia OFTI est agréée par la Banque Centrale de Tunisie pour fournir des services de paiement.

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Notre dénomination sociale, notre adresse et nos coordonnées
commerciales sont les suivants :
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Registre National des Entreprises N°: ...........................

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Quels sont ces conditions?

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Ces conditions énoncent des informations importantes que vous devez connaître concernant l'utilisation de votre compte walletii. Lorsque vous vous inscrivez en tant que client walletii, vous acceptez ces conditions et concluez un accord juridiquement contraignant avec Tunisia OFTI, qui fournit le service walletii.

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Vous pouvez toujours télécharger la version la plus récente de ces conditions depuis notre site web. Si nous devons apporter des modifications à ces conditions, nous vous en informerons par e-mail ou via l’application walletii.

En plus de ces conditions, notre service est également régi par le Guide des Tarifs, les Plafonds de Transactions et Autorisations, les Procédures de Réclamation, Litiges et Remboursements, ainsi que par la Notice de Confidentialité walletii.

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Vous pouvez également consulter la FAQ pour toute éventuelle question.

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Utilisation de walletii

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1. Qui peut ouvrir un compte walletii ?

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Vous pouvez ouvrir un compte walletii:

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si vous possèdez une carte d'identité tunisienne valide,
Si vous avez la pleine capacité juridique de conclure un contrat, et
Si vous avez 18 ans ou plus

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Vous ne pouvez pas ouvrir un compte walletii:

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pour le compe de quelqu’un d’autre,
Si vous avez déjà un compte walletii, ou
S'il existe une raison légale empêchant walletii de vous accorcer un compte.

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2. Démarrer avec walletii

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Vous pouvez créer et accéder à votre compte walletii de deux façons: soit en téléchargeant notre application mobile, soit en vous rendant chez l’un de nos agents agréés, qui vous assistera dans le processus d’enregistrement en personne.

Les transactions et l’inscription peuvent être effectuées soit en agence, soit auprès d’un agent de paiement agréé, mandaté par OFTI pour fournir le service walletii aux clients.

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Inscription. Sur l’application walletii, il vous sera demandé de fournir un numéro de téléphone mobile pour commencer. Nous vous demanderons ensuite de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de ce numéro en saisissant un mot de passe à usage unique (OTP) à six chiffres que nous vous enverrons par SMS.

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Protégez vos OTP! Notez que nous utilisons ces OTP pour vérifier votre numéro, et par la suite pour valider certaines transactions. Ces OTP assurent la sécurité de votre compte – nous ne vous les demanderons jamais en dehors de l’application, et vous ne devez jamais les partager avec qui que ce soit.

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Après avoir vérifié votre numéro, nous vous demanderons de fournir votre nom complet (prénom, deuxième prénom et nom de famille) pour finaliser l’inscription.

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Définir un code d’accès. Lors de l’inscription, il vous sera demandé de saisir une combinaison de chiffres en tant que code d’accès, que vous utiliserez pour vous connecter à votre compte walletii. Vous pouvez également choisir d’utiliser la reconnaissance faciale, l’empreinte digitale ou d’autres fonctionnalités biométriques de votre téléphone mobile pour vous connecter à votre compte walletii.

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Vérification. Vous pouvez explorer l’application walletii dès votre inscription, mais avant de pouvoir envoyer et recevoir de l’argent avec walletii, nous devons vérifier votre identité.

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Pour être vérifié, nous vous demanderons de présenter une carte d’identité tunisienne valide ou une carte de résident tunisien expatrié ainsi qu’un selfie intelligent (smart selfie).

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Votre inscription peut être rejetée, par exemple en cas de pièce d’identité invalide, de selfie flou, de données insuffisantes ou pour toute autre raison si vous ne remplissez pas les conditions requises.

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Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires lors de l’ouverture du compte ou à une étape ultérieure, et si ces informations ne répondent pas à nos exigences, votre compte pourrait être retardé ou rejeté, ou nous pourrions être amenés à suspendre ou à fermer votre compte après son ouverture.

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Vous devez maintenir vos informations à jour dans l’application Walletii et nous informer immédiatement si l’une des informations que vous nous avez fournies change.

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Types de comptes et plafonds. Vous pouvez ouvrir un compte basique via l’application walletii, mais pour ouvrir un compte avec des plafonds plus élevés, vous devrez présenter votre pièce d’identité en personne auprès d’un agent agréé.

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‍3. Votre numéro de téléphone et vos comptes par défaut

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Votre compte walletii sera enregistré auprès de la Banque Centrale de Tunisie et lié au numéro de portable que vous avez fourni lors de l'inscription. Vous devez noter que, dans le cadre du réseau de paiement MPSCC, un seul portefeuille peut être défini comme portefeuille par défaut pour un numéro de téléphone mobile. Si vous changez de portefeuille par défaut, walletii ne recevra plus d'argent via votre numéro de téléphone portable, mais pourra toujours recevoir de l'argent via l'alias que vous avez défini.

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‍4. Ce que vous pouvez faire avec votre compte walletii
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Walletii utilise le National Mobile Switch, un réseau de paiement interopérable fourni par « Monétique Tunisie » avec le support de la Banque Centrale de Tunisie pour envoyer et recevoir de l'argent depuis tout autre portefeuille PSP.

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Une fois que votre demande a été acceptée et que vous vous êtes inscrit avec succès, vous pouvez effectuer des transactions en utilisant votre solde walletii disponible. Vous pouvez utiliser votre compte walletii pour:

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Recevoir de l'argent. Vous pouvez ajouter de l'argent à votre compte walletii en:

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Rechargeant à partir d'une carte de débit tunisienne
Recevant de l'argent à partir de n'importe quel compte bancaire
Recevant de l'argent d'un autre utilisateur de walletii ou de toute autre personne utilisant un compte de portefeuille mobile compatible
Recevant des transferts de fonds entrants

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Envoyez de l'argent. Vous pouvez envoyer de l'argent depuis votre compte walletii vers:

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Un autre client de walletii en Tunisie
Toute autre personne disposant d'un portefeuille mobile compatible

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Retirez de l'argent. Vous pouvez retirer de l’argent auprès d’un agent agréé ou via les distributeurs automatiques (DAB).

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L'application walletii vous permet également de:

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Acheter du crédit téléphonique et payer vos factures d’électricité, d’eau, etc.
Acheter des biens et services auprès de commerçants acceptant les paiements QR via une solution mobile interopérable

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Vous êtes la seule personne habilitée à disposer des fonds présents sur votre compte walletii.

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Modifications du service. Nous apportons de temps à autre des modifications à l'application walletii et à nos services. Sauf indication contraire de notre part, tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions.

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5. Autorisation d'opérations

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Lorsque vous saisissez les informations nécessaires et que vous faites glisser l’application pour confirmer, vous initiez une transaction pour envoyer ou recevoir de l’argent. Nous appelons cela nous envoyer une instruction de transfert.

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Nous vérifions si votre instruction de transfert est autorisée à l’aide de protections de sécurité, telles que votre identifiant de connexion, reconnaissance faciale, empreinte digitale, ou un mot de passe à usage unique (OTP).
Les protections requises varient en fonction du type et du montant de la transaction, comme indiqué dans la section Plafonds de Transfert et Autorisations, et peuvent être modifiées de temps à autre.

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Si nous recevons une instruction de transfert ayant passé ces contrôles de sécurité, nous la considérons comme une instruction authentique de votre part et vous en êtes financièrement responsable.

Walletii ne peut être tenue responsable de toute fraude ou mauvaise utilisation résultant de l’exécution d’une transaction valide et autorisée.

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‍6. Confirmation de la transaction

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Vous saurez qu’une transaction a été effectuée avec succès car vous recevrez une notification dans l’application walletii, ainsi qu’un SMS indiquant le montant payé, votre nouveau solde, et un numéro de transaction, utilisé pour identifier toutes les opérations réalisées sur votre compte walletii.

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‍7. À quoi vous ne pouvez pas utiliser votre compte walletii

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Veuillez utiliser votre compte walletii et l’application de manière responsable. Vous ne pouvez pas les utiliser :

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Pour toute activité illégale (par exemple : fraude, blanchiment d’argent ou autres infractions), ou de manière nuisible ou irrespectueuse envers autrui, y compris tout abus envers nous ou notre personnel
à des fins commerciales, que ce soit directement ou indirectement (les comptes walletii sont destinés à un usage personnel uniquement)
En violation des présentes conditions
D’une manière susceptible de nuire à notre capacité à fournir nos services, ou d’endommager nos logiciels, systèmes ou équipements
D’une façon que nos partenaires bancaires, émetteurs de cartes, prestataires de paiement ou autres tiers similaires pourraient considérer comme un abus du système de paiement.
D’une manière injuste ou abusive envers les programmes de récompenses ou de remboursements que nous proposons.

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La loi nous interdit de vous accorder des facilités de crédit.

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8. Trouver des informations et entrer en contact

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Toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin sur votre compte walletii, y compris l'historique de vos transactions, vos frais et vos frais, sont disponibles dans votre application walletii. Un relevé des transactions est téléchargeable via l'application, avec un historique maximum de 180 jours Vous pouvez également consulter la FAQ pour obtenir des conseils.

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Si vous avez besoin de nous joindre :

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Appelez xxxxx. Cette ligne est ouverte 24 heures sur 24, sept jours sur sept et toute l'année.
Envoyez-nous un e-mail à __________.

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Si nous avons besoin de vous joindre. Nous pouvons vous contacter par SMS ou vous appeler, en utilisant le numéro de téléphone portable que vous avez fourni. Nous pouvons également envoyer un e-mail à l'adresse fournie.

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Nous pouvons surveiller et enregistrer vos interactions avec nous, y compris lors des appels et pendant l'utilisation de l'application, à des fins de formation, d'amélioration des produits ou d'assurance qualité, ainsi que pour prévenir et détecter la criminalité.

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Frais et charges de walletii

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9. Frais walletii

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Notre guide des tarifs indique tous les frais que nous pouvons vous facturer pour une transaction. Ces frais dépendent des services que vous utilisez, alors veuillez vous assurer de vérifier et de comprendre les frais applicables qui peuvent s'appliquer. Le Guide des tarifs fait partie des présentes conditions et vous pouvez toujours accéder à la version la plus récente sur notre site Web, en arabe et en français.

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Les frais seront automatiquement déduits de votre compte walletii lorsque la transaction sera effectuée. Vous pourrez voir ces frais dans l'onglet Historique des transactions de l'application walletii.

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‍10. Sommes dues à walletii
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Si vous nous devez de l'argent, que ce soit pour des frais ou des transactions que vous avez effectuées en utilisant walletii, nous pouvons immédiatement prélever le montant dû sur votre solde disponible. Cela inclut l'argent que vous nous devez suite au financement de votre paiement, ou si nous subissons une perte à cause de votre comportement frauduleux, imprudent ou gravement négligent. Nous nous réservons le droit de récupérer le montant de votre dette en utilisant tous les paiements reçus sur votre compte. Nous pouvons également récupérer les sommes que vous nous devez par voie légale, y compris en utilisant une agence de recouvrement de créances.

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Ce que vous devez savoir sur votre compte walletii

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11. Les fonds des clients sont protégés
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Votre argent est toujours conservé sur un compte séparé du nôtre. Cela s'appelle la ségrégation des fonds. C’est une exigence légale qui garantit que votre argent est protégé et vous sera restitué intégralement si nous décidons de cesser nos activités ou si vous choisissez de clôturer votre compte walletii.

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‍12. Aucun intérêt

Votre solde walletii n'est pas éligible à des paiements d'intérêts.

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‍13. Limites de transaction

Vous êtes autorisé à ouvrir l’un des trois types de comptes, tels que définis par la législation en vigueur. Chaque type de compte comporte des plafonds de transaction spécifiques ainsi qu’un plafond fixe de retrait journalier.

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Afin de gérer les risques pour vous comme pour nous, nous appliquons des limites concernant:

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· le montant que vous pouvez détenir dans votre portefeuille,

· les montants que vous pouvez dépenser,

· les plafonds journaliers et par transaction,

· ainsi que des montants minimums pour certaines opérations.

Ces limites sont détaillées dans la section Plafonds de Transactions et Autorisations disponible sur notre site web.

Nous refuserons toute transaction qui dépasse ces limites.

Ces plafonds peuvent être modifiés de temps à autre.

D’autres limites peuvent également être imposées par la Banque Centrale de Tunisie, à sa seule discrétion, ce qui échappe à notre contrôle.

Nous ferons de notre mieux pour vous informer de toute modification.

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‍14. Services partenaires

Walletii vous donne accès à divers services partenaires. Lorsque vous utilisez ces services, nous vous transmettons un lien vers leurs conditions générales, lesquelles s’appliqueront également à la transaction concernée.

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‍15. Votre responsabilité en cas de pertes

Vous serez responsable de toutes les pertes dans les cas suivants :

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La transaction a été autorisée par vous.
La transaction était non autorisée, mais vous avez agi de manière frauduleuse ou vous n’avez pas protégé votre téléphone mobile, l’application, vos identifiants de compte ou votre code d’accès.
Vous niez avoir autorisé la transaction, mais les informations et enregistrements dont nous disposons indiquent que la transaction a bien été authentifiée et consentie.
Vous avez utilisé votre compte walletii en violation des présentes conditions.
Si vous ne nous informez pas immédiatement dès que vous réalisez que votre compte, l’application ou votre appareil ont été perdus ou volés, ou si vous pensez que quelqu’un connaît vos données de sécurité, ou encore qu’il y a eu des transactions non autorisées sur votre compte walletii, vous pourriez être tenu responsable des transactions concernées. Nous ferons de notre mieux pour vous aider, mais nous ne pouvons pas garantir que vous serez remboursé

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‍16. Que se passe-t-il lorsque walletii n'est pas disponible ?

Nous faisons tout notre possible pour assurer le bon fonctionnement de walletii, mais il peut arriver que le service soit indisponible ou ne fonctionne pas comme prévu, par exemple :

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lors d’opérations de maintenance du système,
lorsque des mises à jour du système n’ont pas été installées,
ou en présence de bugss connus que nous sommes en train de corriger.

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Nous vous informerons via l’application walletii lorsque nos services sont indisponibles et lorsqu’ils seront à nouveau accessibles.

Si vous tentez d’effectuer une transaction pendant une interruption de service, vous le faites à vos propres risques.

Si vous remarquez des bugs ou des problèmes dans l’application walletii, vous pouvez nous les signaler à l’adresse suivante : ................................................................. Si vous continuez à utiliser l’application après avoir constaté un bug, toute transaction effectuée l’est à vos risques, et nous ne serons pas responsables des pertes éventuellement subies.

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‍17. Restitutions

Lorsque vous nous demandez un remboursement, nous pouvons vous demander des preuves ou des informations pour enquêter sur votre demande. Ensuite, nous déciderons de rembourser ou non la transaction. Si nous ne remboursons pas la transaction, nous vous donnerons les raisons du rejet de votre demande.

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Si vous signalez rapidement une transaction non autorisée. Nous vous rembourserons l'argent que vous avez perdu à la suite de toute transaction non autorisée que vous avez signalée (dans les délais décrits dans la section Réclamations, litiges et remboursements), à condition que vous n'ayez pas agi de manière frauduleuse ou imprudente.

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Si vous faites une erreur. Lorsque vous utilisez walletii pour envoyer de l'argent ou effectuer un paiement, vous êtes responsable de vérifier le destinataire. Assurez-vous de lire attentivement vos instructions de transfert avant de glisser pour payer, car vous devez vous assurer que vous avez le bon numéro de téléphone portable, alias ou code QR. Nous essaierons de vous aider, mais nous ne pouvons pas garantir que vous obtiendrez un remboursement pour les erreurs que vous avez commises.

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Si vous n'avez pas reçu les services. Si vous ne recevez pas les services, vous payez via walletii via l'un de nos partenaires de paiement, vous pouvez le contester en nous appelant ou en nous envoyant un e-mail. Nous enquêterons et, si nous constatons que vous avez été facturé mais que vous n'avez pas reçu le service, nous vous rembourserons dans les délais impartis. Tous les remboursements sont crédités sur votre compte walletii.

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Des frais peuvent être inclus dans votre remboursement, en fonction du service que vous avez utilisé et du moment de votre demande. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section Réclamations, litiges et remboursements.

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Veuillez noter que cela s’applique uniquement aux transferts d’argent, aux recharges téléphoniques ou aux paiements de factures. Tout litige entre vous et le bénéficiaire d’un paiement effectué via compte bancaire, portefeuille mobile ou code QR doit être résolu directement entre vous deux.

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Sécurité du compte

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18. Assurer la sécurité de votre compte

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Il est de votre responsabilité de protéger votre compte walletii, vos informations de sécurité et le téléphone que vous utilisez pour accéder à votre compte.

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Prenez toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger votre code d'accès. Vous êtes responsable de la confidentialité du code d'accès en tout temps. N'utilisez pas votre numéro de téléphone, votre date de naissance ou d'autres informations facilement identifiables.
Ne partagez pas vos informations de sécurité avec qui que ce soit (y compris votre code d'accès, les codes d'accès à usage unique que nous vous envoyons ou toute autre information de sécurité utilisée pour protéger votre compte walletii) par téléphone ou autrement. Conservez ces informations en toute sécurité pour vous assurer qu'elles ne sont pas compromises ou interceptées.
Ne laissez personne d'autre utiliser votre compte ou votre application walletii. Si quelqu'un d'autre accède à votre compte walletii avec votre mot de passe, avec ou sans votre autorisation, nous considérerons que votre service walletii a été accédé correctement et que toutes les transactions sont valides.
Si le mauvais code d'accès est saisi plus de trois fois, votre compte walletii est automatiquement suspendu temporairement. Pour le réactiver, contactez-nous en accédant à l'option d'aide sur l'application ou en nous appelant.
Assurez-vous de fermer l'application walletii lorsque vous ne l'utilisez pas.
Protégez votre appareil mobile et votre compte de messagerie (par exemple, limitez l'accès à votre appareil mobile à l'aide d'un code PIN ou de données biométriques telles que la reconnaissance faciale ou l'empreinte digitale).

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‍19. Contactez-nous immédiatement si vous avez des problèmes de fraude ou de sécurité

Si vous pensez que quelqu'un connaît vos informations de sécurité, s'il y a des transactions sur votre compte que vous ne reconnaissez pas ou si vous soupçonnez une fraude, vous devez:

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Faites-le nous savoir immédiatement en appelant le [numéro] (cette ligne est ouverte pour les messages 24h/24 et 7j/7), ou par e-mail au ............................... afin que nous puissions verrouiller votre compte; et
Signalez à la police toute perte, fraude, suspicion de fraude, utilisation malhonnête ou vol de votre téléphone portable ou de votre carte SIM, ou utilisation illégale de votre compte walletii.

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Walletii se réserve le droit de partager des informations vous concernant avec les autorités compétentes, y compris les forces de l’ordre ou la Banque Centrale de Tunisie, à titre préventif ou pour faciliter la récupération de pertes.

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Walletii peut également vous imposer la modification de votre code d’accès si, à la suite de vérifications effectuées dans le cadre de l’identification ou de l’enregistrement de votre compte, nous suspectons que votre compte walletii a été compromis.

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Nous prenons des mesures raisonnables pour réduire les risques de fraude sur walletii. Toutefois, aucune plateforme ne peut garantir une protection totale contre la fraude en ligne ou dans les paiements, et nous ne garantissons pas que vous en serez toujours protégé. Il vous revient également de prendre des précautions pour vous protéger. Nous vous communiquons régulièrement des conseils à ce sujet dans notre FAQ et dans d’autres messages que nous vous adressons.

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‍20. Vos données

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Nous utiliserons vos données personnelles pour effectuer et recevoir des paiements sur votre compte et exploiter nos services. Les enregistrements clients et les données de l'application walletii et de vos transactions sont conservés en Tunisie. Pour en savoir plus, assurez-vous de lire l'avis de confidentialité de walletii.

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‍21. Maintenez votre application et vos données à jour et informez-nous des erreurs

Étant donné que nous vous envoyons des notifications et des informations importantes via l'application walletii, et que le bon fonctionnement et la sécurité de l'application dépendent de mises à jour de temps à autre, vous acceptez de maintenir l'application walletii à jour sur votre téléphone mobile.

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Il se peut que nous devions vouscontacter d'urgence si nous soupçonnons ou constatons qu'une activitéfrauduleuse s'est produite sur votre compte (à condition que la loi ne nousl'interdise pas) ou si nous subissons une menace pour la sécurité. Lorsque nousvous contacterons, nous vous donnerons également des informations sur lamanière dont vous pouvez minimiser tout risque de fraude sur votre comptewalletii en fonction de la nature de la fraude ou de la menace pour lasécurité.
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Nous vous contacterons toujourNous vous contacterons toujours via l'application walletii; Dans de tels cas, nous ne vous contacterons jamais par téléphone. Nous utiliserons les mêmes coordonnées que celles que vous nous avez déjà fournies lorsque nous vous contacterons; Assurez-vous donc de garder les détails de votre compte à jour dans l'application ou en nous contactant.s vial'application walletii; Dans de tels cas, nous ne vous contacterons jamais partéléphone. Nous utiliserons les mêmes coordonnées que celles que vous nous avezdéjà fournies lorsque nous vous contacterons; Assurez-vous donc de garder lesdétails de votre compte à jour dans l'application ou en nous contactant.

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Lorsque les services sont refusés, résiliés ou indisponibles

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22. Nos services peuvent devenir indisponibles

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Walletii se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les services de walletii.

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L'application walletii peut nécessiter une maintenance, et pendant ce temps, il peut ne pas être possible de traiter une instruction de transfert. Cela pourrait entraîner des retards ou des échecs dans le traitement des instructions. Walletii n'est pas responsable de l'échec ou de l'incapacité à honorer une instruction de transfert.

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‍23. Nous pouvons refuser ou retarder une transaction

Nous pouvons refuser ou retarder une transaction dans les circonstances suivantes :

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Sécurité – nous sommes préoccupés par la sécurité de votre compte walletii, par exemple si vous n'avez pas satisfait à nos contrôles d'identité ou de sécurité
Fraude – nous soupçonnons une fraude sur votre compte
Loi ou réglementation – nous devons nous conformer à la loi ou à la réglementation pertinente
Solde disponible – vous n'avez pas assez de solde disponible sur votre compte walletii pour couvrir l'opération et les frais connexes.
Limites de transaction – votre transaction dépasse les limites de transaction
Vos actions: vous n'avez pas respecté ces conditions, vous n'avez pas fourni les informations que nous avons demandées ou votre compte a été bloqué pour toute autre raison légitime
Tiers – si un tiers (par exemple un réseau de cartes ou un partenaire de paiement) nous empêche d'effectuer le paiement.

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Nous vous informerons si nous refusons d’exécuter un paiement et, dans la mesure du possible, nous vous expliquerons pourquoi. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des transactions retardées ou incomplètes, quelle qu’en soit la raison.

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‍24. Comment fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte et résilier nos services (et les présentes conditions) à tout moment. Vous pouvez utiliser le bouton « Fermer le compte » sur l'application.

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Avant que nous puissions fermer votre compte, vous devrez avoir un solde nul. Vous devrez également vous assurer d'annuler tous les paiements sortants que vous ne souhaitez plus payer.

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‍25. Quand pouvons-nous bloquer, suspendre ou fermer votre compte?

Nous bloquerons votre compte si nous avons des doutes raisonnables quant à la sécurité de votre compte ou si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte walletii, lorsque nos obligations légales nous obligent à le faire ou lorsque vous nous devez de l'argent.

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Suspension et fermeture. Nous pouvons immédiatement suspendre ou fermer votre compte pour un certain nombre de raisons, notamment lorsque :

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À notre avis, vous avez eu un comportement malhonnête, frauduleux ou illégal,
Vous utilisez walletii d'une manière que ces conditions ne permettent pas,
Vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous avons demandées ou les informations que vous avez fournies sont fausses ou trompeuses,
Votre carte SIM ne fonctionne plus,
Votre comportement à notre égard est inapproprié (par exemple, vous insultez notre personnel);
Vous avez enfreint ces conditions de manière grave ou persistante et vous n'avez pas réglé l'affaire dans un délai raisonnable après que nous vous l'ayons demandé,
Nous sommes tenus par la loi,
Vous êtes déclaré en faillite; ou
Nous pouvons vérifier que vous êtes décédé.

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Nous vous informerons à l'avance si nous souhaitons fermer votre compte pour toute autre raison, à moins que la loi ne nous l'interdise. Si nous ne pouvons pas vous en informer à l'avance, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer ultérieurement de la fermeture du compte.

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‍26. Qu'advient-il des comptes inactifs?

Un portefeuille sera considéré comme inactif si vous n'avez effectué aucune transaction depuis trois mois. Vous pouvez réactiver un compte inactif en saisissant un OTP.

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Si vous n'avez effectué aucune transaction pendant six mois, votre compte sera considéré comme inactif. Nous pouvons vous facturer des frais d'inactivité, ou des frais pour la réactivation du compte, comme décrit dans le Guide des frais. Avant de pouvoir réactiver un compte dormant, vous devrez être vérifié à nouveau.

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Si l'état de votre portefeuille passe à l'état dormant et que vous ne le réactivez pas dans les six mois suivant sa mise en veilleuse, le compte sera fermé.

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27. Que se passe-t-il lorsqu'un porteur de portefeuille meurt?

Si nous sommes informés qu'un titulaire de portefeuille est décédé, nous procéderons à un blocage immédiat du compte. Une fois la succession réglée, les bénéficiaires autorisés pourront demander un remboursement du solde restant dans le portefeuille, conformément aux instructions du proche parent. Une fois les fonds du portefeuille remboursés, le compte sera définitivement fermé.

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‍28. Que se passe-t-il lorsqu'un compte est fermé?

Si votre compte walletii est fermé pour une raison quelconque (par exemple, s'il reste inactif trop longtemps, si vous avez enfreint ces conditions ou si nous devons le fermer pour nous conformer à la loi), vous n'aurez plus accès à votre portefeuille et il sera désenregistré du MPCSS.

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Si vous souhaitez utiliser walletii après cela, vous devrez ouvrir un nouveau compte et repasser par le processus d'inscription et de vérification.

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À moins que nous n'ayons fermé votre compte pour des activités illégales présumées, vous avez le droit de récupérer l'argent laissé sur votre compte. Vous pouvez nous contacter pour récupérer les fonds, que nous vous rembourserons dans un délai d'un mois, moins les frais ou charges dus.

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S'il reste du solde sur votre compte lorsque nous le clôturons, vous pouvez demander à ce que ces fonds soient reversés sur un compte bancaire à votre nom, sous réserve de nos vérifications. Vous perdez vos droits sur ces fonds si vous ne les réclamez pas dans les 6 ans suivant la date de clôture de votre compte. Pendant cette période, vos fonds seront conservés en sécurité, comme l'exige la loi.

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Déposer une plainte

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29. Comment déposer une plainte

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Nous espérons que vous n'en aurez jamais besoin, mais si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez nous contacter à .......................... ou via l’application walletii. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre problème dans les plus brefs délais. Notre réponse finale à votre réclamation, ou une lettre expliquant pourquoi la réponse finale n’a pas été fournie, vous sera envoyée dans les 3 jours ouvrables suivant la soumission de votre réclamation.

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Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation, vous avez le droit de la soumettre à la Banque Centrale de Tunisie.

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Pour votre information, notre gestion des réclamations et notre service client sont actuellement disponibles uniquement en arabe et en français.

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N’oubliez pas que vous disposez d’un délai limité pour contester une transaction. Passé ce délai, nous considérerons la transaction comme exacte et autorisée par vous.

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‍30. Informations que nous utiliserons dans le cadre d'un litige

Dans le cadre d'un litige, nous pouvons divulguer des informations vous concernant, y compris les détails de vos transactions, afin de pouvoir enquêter sur le litige. Votre consentement survivra à la résiliation du Service.

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Vous acceptez qu'en cas de litige ou de réclamation de quelque nature que ce soit découlant d'une transaction, les enregistrements de la transaction seront utilisés comme référence et constitueront la seule base pour régler ce litige ou cette réclamation.

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AUTRES CONDITIONS JURIDIQUES IMPORTANTES

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31. Respect de la loi et des présentes conditions

Vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et à tous les lois, statuts, règles, règlements, avis, instructions ou directives applicables des autorités compétentes ou à tous les avis, instructions, directives ou directives que nous partageons en relation avec le service. L'utilisation de walletii est soumise à d'autres termes, conditions, règles et réglementations spécifiés par la Banque Centrale de Tunisie ou toute autre autorité réglementaire ou gouvernementale de temps à autre. Vous ne devez pas utiliser walletii pour toute activité illégale.

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32. Droit applicable et langue

La loi tunisienne régira toute question juridique relative à ces termes, ainsi qu’à nos relations avec vous en vue de leur conclusion.

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Les tribunaux de Tunisie auront juridiction exclusive à cet égard. Ces termes sont disponibles en français et en arabe, mais en cas d’incohérence entre les versions française et arabe, la version arabe prévaudra.

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33. Notre contrat avec vous

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Personnel. Vous seulet nous avons des droits en vertu de ces termes. Ces termes vous sont personnels et vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations à quiconque

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Transfert. Nous pouvons transférer l'un de nos droits et obligations en vertu de ces termes afin de respecter une exigence légale ou réglementaire, à condition que nous estimions raisonnablement qu'un tel transfert n'aura pas d'effet négatif significatif sur vos droits.

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Divisibilité. Si, pour une raison quelconque, une partie de ces conditions devient invalide ou inapplicable, nous convenons tous les deux que les parties invalides ou inapplicables peuvent être supprimées et que le reste des conditions sera toujours applicable.

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Renonciation. Si vous ne respectez pas l'une de vos obligations et que nous ne prenons pas de mesures à votre encontre (immédiatement ou jamais), nous pouvons toujours prendre des mesures à une date ultérieure.

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‍34. Notre responsabilité

Nous ne serons pas responsables de l'argent que vous perdez si :

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vous faites une erreur dans vos instructions de transfert,
un commerçant ou un partenaire de paiement refuse d'accepter votre paiement,
la fraude est commise par un autre client de walletii ou un tiers, à moins qu'elle n'ait été causée par nous,
nous suspendons ou fermons votre compte conformément aux présentes conditions,
nous mettons en œuvre une exigence légale ou réglementaire ou faisons ce qu'il faut pour nous conformer à la loi,
des événements imprévisibles se produisent hors de notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous nos efforts,
les biens ou services que vous achetez à l'aide de walletii ne sont pas livrés ou ne correspondent pas aux attentes, ou
la perte ou la corruption de données, sauf si elle est causée par un acte répréhensible délibéré de notre part.

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Si nous ne respectons pas nos conditions avec vous, nous ne serons responsables que des pertes qui auraient pu être raisonnablement prévues au moment où nous avons conclu ces conditions et qui sont directement liées à l'événement en question.

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Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour nous assurer que nos services ne sont pas interrompus et qu'ils sont accessibles à une vitesse raisonnable. Cependant, nous ne pouvons pas promettre que ce sera toujours le cas, par exemple lorsque nous faisons appel à des tiers pour traiter les paiements.

Rien dans ces conditions ne nous empêchera d'être responsables envers vous si nous agissons frauduleusement ou avec un degré très important de négligence, ou si nous sommes en faute et que la loi ne nous permet pas d'exclure ou de limiter notre responsabilité.

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‍35. Votre indemnité

Vous acceptez de nous indemniser pour toute perte qui pourrait nous être causée en raison de votre violation de l'une de ces conditions.

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‍36. Notre propriété intellectuelle

Tunisie OFTI possède toute la propriété intellectuelle des produits et services walletii, y compris l'application, le site Web et le logo. Vous acceptez de ne pas utiliser notre propriété intellectuelle, sauf pour utiliser nos produits. De plus, vous acceptez de ne pas faire d'ingénierie inverse sur l'un de nos produits (c'est-à-dire d'essayer de les reproduire après un examen détaillé de leur composition).

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‍37. Modifications des présentes conditions

Ces conditions resteront en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin, il se peut donc que nous devions les modifier de temps en temps. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour refléter les changements :

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à la loi ou aux exigences réglementaires;
à la façon dont nous gérons votre compte walletii ou gérons notre entreprise ; par exemple, en raison de changements dans la technologie ou le système financier;
dans le coût de la fourniture de votre compte et d'autres services walletii;
à nos produits ou services; et
tout ce que nous ne pouvons pas prédire à l'heure actuelle.

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Dans certaines circonstances, nous pouvons immédiatement apporter des modifications qui sont:

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clairement en votre faveur ;
de nature clarificative ou relativement mineure ou qui corrige toute inexactitude (dans la mesure où la loi le permet);
lié à un service ou à une fonctionnalité qui n'est pas un service de paiement ou qui n'affecte pas les services de paiement existants couverts par les condition ;
nécessaire pour des raisons indépendantes de notre volonté ; ou
autorisé par la loi.

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Nous vous informerons de toute modification apportée à ces conditions, et nous supposerons que vous êtes satisfait de ces modifications, sauf indication contraire de votre part. Vous pouvez facilement mettre fin à ces conditions si vous n'êtes pas d'accord. Vous devrez rembourser l'argent que vous nous devez.